Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.effetscreations.fr exploité par la micro-entreprise Effets Créations, représentée par Mélanie PICHARD.
Elles sont conclues entre Effets Créations et toute personne souhaitant procéder à un achat via le site.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
2. Produits
Effets Créations propose à la vente des posters et visuels imprimés. Certaines créations sont conçues à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, d’autres de manière traditionnelle.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, de légères variations peuvent exister selon les réglages d’écran ou les impressions.
Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de défaut, le client peut contacter Effets Créations à contact@effetscreations.fr pour un échange ou remboursement.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI (régime micro-entreprise).
Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.
Effets Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué reste celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client passe commande via le site internet. Une fois les produits ajoutés au panier et le paiement effectué, la commande est considérée comme ferme.
Un email de confirmation est envoyé automatiquement. Effets Créations se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
5. Paiement
Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement.
Effets Créations n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
La commande est prise en compte uniquement après validation du paiement.
6. Livraison
Les produits sont expédiés sous 4 à 7 jours ouvrés. Les délais de livraison varient selon la destination.
Effets Créations ne peut être tenue responsable des retards imputables aux services postaux ou au transporteur.
Les frais et modalités de livraison sont indiqués au moment de la commande.
6.1 Colis endommagé à la réception
En cas de colis visiblement endommagé, le Client est invité à émettre une réserve auprès du transporteur et à prendre des photos du colis avant ouverture.
6.2 Produit endommagé ou non conforme
Si, après ouverture, le Produit est reçu endommagé ou non conforme à la commande, le Client doit contacter Effets Créations dans un délai de 48 heures après réception, photos à l’appui.
Après analyse, Effets Créations proposera le renvoi gratuit d’un nouveau Produit ou un remboursement intégral, selon le choix du Client.
Dans la majorité des cas, aucun retour du Produit endommagé ne sera demandé.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Effets Créations par écrit, au choix :
par email : contact@effetscreations.fr
via le formulaire de contact disponible sur le Site.
7.1 Conditions d’exercice
Le Client doit retourner le ou les Produits concernés dans un délai de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits doivent être retournés :
dans leur état d’origine,
non endommagés,
non utilisés,
dans leur emballage initial lorsqu’il est fourni.
Tout Produit retourné incomplet, endommagé, sali ou portant des traces d’utilisation ne pourra être repris.
7.2 Adresse de retour
Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, l’adresse de retour n’est pas affichée publiquement.
Elle sera communiquée au Client sur simple demande auprès du Service Client, après notification de sa volonté d’exercer son droit de rétractation.
7.3 Frais de retour
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable à Effets Créations (Produit défectueux, erreur de commande, Produit endommagé à la livraison avec preuve photo).
Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix, sous sa responsabilité. Effets Créations recommande l’utilisation d’un mode de transport suivi.
7.4 Remboursement
Effets Créations procèdera au remboursement de l’ensemble des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la récupération des Produits.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.
8. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
Produits personnalisés ou réalisés sur mesure.
Produits ayant été manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur bon fonctionnement.
Les Produits standards (posters non personnalisés) restent soumis au droit de rétractation de 14 jours.
9. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé – 30 jours »
Indépendamment du droit de rétractation légal prévu à l’article 7 des présentes CGV, Effets Créations offre au Client une garantie commerciale de satisfaction lui permettant de demander un remboursement jusqu’à 30 jours calendaires après la réception du Produit, sous réserve du respect des conditions décrites ci-dessous.
Cette garantie est offerte à titre commercial et ne constitue pas un droit légal.
9.1 Conditions d’éligibilité
La garantie commerciale « Satisfait ou remboursé – 30 jours » s’applique uniquement aux :
produits non personnalisés (posters standards de la boutique),
produits en parfait état,
produits renvoyés dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalent.
Elle ne s’applique pas aux :
produits personnalisés,
produits endommagés après la livraison,
produits présentant des traces d’usage,
produits retournés incomplets.
9.2 Procédure de demande
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit :
- Adresser une demande à Effets Créations par e-mail : contact@effetscreations.fr ou via le formulaire de contact du Site ;
- Attendre la confirmation d’éligibilité ;
- Retourner le Produit selon les modalités communiquées par Effets Créations.
L’adresse de retour n’est pas publique et sera communiquée sur demande.
9.3 Frais de retour
Les frais de retour dans le cadre de la garantie commerciale de 30 jours restent à la charge du Client.
9.4 Remboursement
Après réception et vérification du Produit retourné, Effets Créations procédera au remboursement du prix payé par le Client, hors frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours calendaires.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
10. Données personnelles
Effets Créations collecte des données à caractère personnel nécessaires au traitement des commandes. Ces données ne sont jamais vendues ou partagées.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour cela, il suffit de contacter : contact@effetscreations.fr.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.effetscreations.fr sont la propriété exclusive de Effets Créations ou de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison.